Règlement no 788 relatif aux colporteurs, aux vendeurs itinérants et à d'autres activités se déroulant sur la place publique

 

Résumé du contenu du règlement

 

Il est interdit, sans permis ou licence, de :

• Colporter ou solliciter, sans en avoir été requis, un individu à son domicile ou à sa place d'affaires afin de vendre une marchandise ou d'offrir un service ou de solliciter un don;
• Vendre au détail;
• Offrir en vente des marchandises ou articles de commerce;
• Produire un cirque, un spectacle, une exhibition ou toute autre représentation

      publique.

Il est autorisé, sans permis ou licence, aux personnes ou pour les activités suivantes, de solliciter  :

• Résident depuis plus de trois (3) mois sur le territoire de la ville de Trois-Pistoles :  
  • ayant un établissement de commerce de détail sur le territoire de la ville;
  • qui sollicite un don dans un objectif charitable et communautaire;
  • qui est légalement autorisée à vendre des billets de loterie;
• Organisation et tenue d'une exposition agricole, commerciale, industrielle ou artisanale;
• Fournir gratuitement des publications, brochures et livres à caractère moral ou religieux et qui ne sollicitent aucun don.

 

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Procédure :

1. Le demandeur doit compléter et signer le questionnaire de l’annexe I ou de l’annexe II, selon la demande. La signature doit se faire en présence du greffier.
2. Fournir les documents suivants : 

 

Permis de colporteur ou de commerçant non-résident	Licence pour produire un cirque, un spectacle, une exhibition ou toute autre représentation publique
Permis conformément à la Loi sur la protection du consommateur ;	Copie des lettres patentes et de la déclaration d’immatriculation dans le cas d'une corporation, de la déclaration d’immatriculation dans le cas d’une société ;
Pièce d’identité du requérant ;	Pièce d’identité du requérant ;
Preuve officielle que le requérant représente la corporation ou la société (ex. copie de toute résolution précisant l’embauche ou le mandat, copie des lettres patentes et de la déclaration d’immatriculation);	Copie de tout permis exigé en vertu de toute autre loi applicable ;
Copie du bail écrit ou d'une entente écrite de location, lorsque la personne déclare faire son commerce ou des affaires dans un local existant dans les limites de la municipalité ;	Copie du bail écrit ou d'une entente écrite de location, lorsque la personne déclare faire ses activités dans un local existant dans les limites de la Ville ;
Preuve officielle du fabricant, du modèle, de la couleur et du numéro de plaque de tout véhicule servant au colportage ou au commerce ;
Attestation écrite de la Sûreté du Québec relativement à l’absence de dossier criminel ou un document de cet organisme à l’effet que le requérant et, le cas échéant, la personne morale qu’il représente et la personne physique qui bénéficiera du permis n’a pas été trouvé coupable d’une infraction criminelle.

 

Coût et période de validité

	Coût	Période de validité	Transférable
Permis de colporteur ou de commerçant non-résident	300 $ (Si le requérant est une personne morale, 1 permis par personne physique)	30 jours ou moins, selon la demande	Non
Licence pour produire un cirque, un spectacle, une exhibition ou toute autre représentation publique	25$ (si perte, 15$ pour une 2e)	30 jours ou moins, selon la demande	Non

 

Infractions et amendes :

 

Toutes les infractions ci-dessous sont passibles d’une amende de 200 $ plus les frais. Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction continue.

 

Toute déclaration ou tout plaidoyer de culpabilité entraîne automatiquement la révocation de son permis sans compensation financière pour la période d’activité non écoulée et l’interdiction d’exercer l’activité pour une période de 5 ans à compter du jugement de culpabilité.

 

Constitue une infraction :

 

• Exercer ses activités sans être détenteur d’un permis de colporteur ou de vendeur itinérant ;

• Produire un cirque, un spectacle, une exhibition ou toute autre représentation publique sans être détenteur d’une licence;
• Ne pas porter visiblement le permis ou la licence;
• Ne pas remettre le permis ou la licence, sur demande pour examen, à un agent de la paix, à l’inspecteur des bâtiments de la municipalité, au greffier ou à                toute autre personne désignée par le Conseil municipal qui en fait la demande;
• Ne pas afficher sa licence dans son établissement à la vue du public;
• Ne pas exhiber son permis, sur demande d’un résident où il se présente pour exercer son commerce ou ses activités. Sur demande, il doit également                      s’identifier à tout résident qu’il sollicite ses nom et prénom et présenter une pièce d’identité;
• Ne pas exercer ses activités de colporteur ou de vendeur itinérant entre 20h00 et 10h00;
• Produire son cirque, spectacle, exhibition ou autre représentation publique en dehors des heures suivantes :
  • de 8 h 30 à 23 h, les jours mentionnés à la licence;
  • de 8 h 30 à 23 h 59, les jours mentionnés à la licence, pour la période du 1er juin au 31 août pour les spectacles, exhibitions ou autres représentations            publiques à l'extérieur ou sous un chapiteau et autorisés préalablement par résolution du conseil municipal ;
• Colporter ou solliciter sur une propriété où est affichée lisiblement la mention « pas de colporteur » ou « pas de sollicitation » ;
• S’autoriser d'un permis émis par la Ville pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses activités sont reconnues ou approuvées par la          Ville ;
• De faire de la vente ou de la sollicitation sous pression ou de manière agressive.