La Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement des chiens apporte des responsabilités aux ville et aux propriétaires de chiens.
Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de l'administration municipale dans un délai de 30 jours suivant l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois. Pour savoir comment procéder à l'enregistrement
De plus, le chien doit porter la médaille remise par la Ville afin d'être identifiable en tout temps.
En vertu du règlement provincial, tout propriétaire ou gardien d'un chien qui ne l'a pas enregistré ou ne lui fait pas porter la médaille est passible d'une amende pouvant atteindre :
Déclaration de chiens potentiellement dangereux
Depuis le 7 avril 2020, un chien peut être déclaré potentiellement dangereux lorsque la Ville est d’avis, après avoir considéré le rapport d’un vétérinaire ayant examiné l’animal, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.
Le chien peut aussi être déclaré potentiellement dangereux sans qu’un examen soit complété par un vétérinaire lorsqu’il a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure.
Le propriétaire d’un chien peut se voir ordonner par la municipalité de faire euthanasier ce dernier si celui-ci a mordu ou attaqué une personne de façon à causer sa mort ou s’il lui a infligé une blessure grave.
Chiens à risque
Dès que la Ville est avisée qu'un chien a attaqué, mordu ou démontré un signe d'agressivité envers une personne ou un animal domestique, il est considéré comme un chien à risque et un processus d'enquête est automatiquement déclenché. Le chien pourra faire l'objet d'une évaluation comportementale par un spécialiste en comportement canin pour évaluer son niveau de dangerosité. Le propriétaire devra assumer les frais de l'évaluation.
Chiens déclarés potentiellement dangereux
Au terme d'un processus d'enquête, lors de la réception d'une évaluation comportementale ou lorsque les circonstances le justifient, la Ville peut déclarer un chien comme étant potentiellement dangereux.
Le propriétaire ou le gardien d'un chien déclaré potentiellement dangereux pourrait se soumettre à plusieurs conditions de garde.
Sanctions
Tout propriétaire ou gardien d'un animal qui enfreint le règlement est passible d'une amende pouvant atteindre :
Tout propriétaire ou gardien qui enfreint les conditions particulières relatives aux chiens à risque ou déclarés potentiellement dangereux est passible d'une amende pouvant atteindre :
Processus d'évaluation comportementale
Dès qu'un chien mord, attaque ou démontre des signes d'agressivité, un processus d'enquête est enclenché. Une évaluation comportementale du chien doit être faite, et ce, peu importe la race ou la gravité de l'événement. Il s'agit d'un processus indépendant de la Ville, réalisé par un médecin vétérinaire. L'évaluation est obligatoire. Celle-ci permet de déterminer si le chien est potentiellement dangereux. Une fois identifié, le chien est considéré comme étant potentiellement dangereux de manière permanente.
Les frais sont à la charge du propriétaire. Le propriétaire doit être présent durant l'évaluation par le vétérinaire. À défaut de se présenter, un nouveau rendez-vous devra être fixé et des frais d'annulation seront imposés.